Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l'accès au site mynovent.com et l'utilisation des services proposés par MYNOVENT (ci-après « Mynovent »), à savoir une solution technologique d'orchestration de paiements destinée aux professionnels (commerçants, marketplaces et plateformes).

2. Services

Mynovent met à disposition de ses clients des outils logiciels permettant d'initier des encaissements, de suivre des transactions et d'automatiser des reversements. L'exécution des opérations de paiement, la conservation des fonds et les vérifications réglementaires (KYC/KYB, lutte contre le blanchiment) sont réalisées par des prestataires de services de paiement agréés, dont les conditions contractuelles propres s'appliquent en complément des présentes.

3. Ouverture de compte

L'utilisation des services est réservée aux professionnels. Toute ouverture de compte est soumise à l'étude du dossier du client et à sa validation par Mynovent et par le prestataire de paiement partenaire. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à signaler toute modification de sa situation.

4. Obligations du client

• Utiliser les services conformément à la réglementation applicable ;
• Ne pas proposer de produits ou services figurant sur la liste des activités interdites ou restreintes communiquée lors de l'ouverture du compte ;
• Assurer l'exactitude des informations affichées à ses propres clients (prix, conditions de vente, politique de remboursement) ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et clés d'API.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs ou convenus contractuellement. Ils sont facturés par transaction et peuvent être prélevés sur les fonds encaissés avant reversement.

6. Responsabilité

Mynovent s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les décisions prises par les prestataires de paiement partenaires dans le cadre de leurs obligations réglementaires (refus d'onboarding, gel de fonds, clôture de compte).

7. Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation dans les conditions prévues au contrat de service. Mynovent peut suspendre l'accès aux services en cas de manquement grave, de suspicion de fraude ou d'exigence réglementaire.

8. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de MYNOVENT, sous réserve des règles impératives applicables.